En vigueur mars 2021

1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toute consultation ou commande passée par des acheteurs non professionnels et professionnels (ci-après « les clients »), sur le site Internet http://lepiceriedelabaie.fr (ci-après « le Site ») de la société L’EPICERIE DE LA BAIE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS COUTANCES sous le numéro 804 581 205, dont le siège social est 13 Route du Mont-Saint-Michel – 50170 BEAUVOIR pour le commerce de produits d’alimentation générale et produits artisanaux en France métropolitaine et dans la zone Euro (ci-après les « Produits »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site lepiceriedelabaie.fr sont les suivants :

Alcools et spiritueux ; Conserveries ; Gourmandises salées et sucrées, produits artisanaux, produits cosmétiques.

Les Produits sont présentés sur le Site conformément aux prescriptions légales avec leurs caractéristiques principales et propriétés. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le site lepiceriedelabaie.fr reflètent une image fidèle des Produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel, ne pouvant assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Le client déclare en avoir prix connaissance et les avoir acceptées lors de la passation de commande, la version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de la commande.

2 - COMMANDES

Le processus de commande se déroule conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil relatifs au contrat conclu par voie électronique et selon les modalités suivantes :

==> L’Acheteur sélectionne son ou ses Produits puis valide son panier virtuel après en avoir vérifié le contenu ==> L’Acheteur crée son espace client en remplissant les informations relatives à son identité et au lieu de livraison, un numéro de téléphone et une adresse mail.

==> Il vérifie le détail de sa commande et de la somme à régler, corrige les éventuelles erreurs puis valide par « un premier clic »

==> L’Acheteur prend connaissance et accepte les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet

==> Il valide par « un second clic » qui vaut acceptation irrévocable du bon de commande dans le respect des présentes conditions générales de vente.

==> La vente sera définitive après validation et règlement.

Annulation de la commande : Compte-tenu de la nature des produits toute commande définitive, annulée totalement ou partiellement ou même simplement modifiée par le Client, sans avoir pris contact directement avec L’EPICERIE DE LA BAIE par téléphone aux horaires d’ouverture de la boutique ou par mail en dehors de ces horaires pour avoi un accord préalable et express, pourra donner lieu à facturation quelle que soit la cause de cette annulation et/ou de cette modification, nonobstant notre droit d’appliquer les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, le Client ne pouvant alors exiger que de conserver les produits.

3 - TARIFS

Les prix des Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, exprimés selon la qualité de l’acheteur professionnel ou consommateur, soit en euros HT avec ajout de la TVA en vigueur, soit toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Ils ne comprennent l’éventuelle participation aux frais de traitement et de livraison qui seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement avant la validation définitive de la commande.

Le paiement final demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de sécurisation des transactions fourni par l’établissement bancaire du vendeur, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par L’EPICERIE DE LA BAIE et sont directement transmises à établissement bancaire.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Facturation

La facture est adressée à l'acheteur dans son colis lors de la livraison et reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

L'acheteur agissant en qualité de professionnel communiquera à L’EPICERIE DE LA BAIE lors de la validation de sa commande, l'ensemble des mentions nécessaires à l'établissement d'une facture à usage professionnel dont son numéro de TVA intracommunautaire.

5 - LIVRAISON

La livraison en France métropolitaine sera faite par transporteur ou par mise à disposition au magasin 13 Route du Mont-Saint-Michel – 50170 BEAUVOIR.

Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre directement contact avec L’EPICERIE DE LA BAIE.

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Les Produits commandés par l’acheteur seront livrés dans un délai d’expédition de 48 à 72 heures, auquel s’ajoute le délai d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans ce délai pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur et dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L241-4 du Code de la consommation pour le client consommateur. Les sommes versées par l’acheteur seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours pour le consommateur et dans les meilleurs délais pour tout acheteur professionnel, qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, qu’il a communiqué ses coordonnées exactes et complètes, que son nom figure bien sur le lieu de livraison.

L'impossibilité pour les transporteurs de L’EPICERIE DE LA BAIE de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement des frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par L’EPICERIE DE LA BAIE.

Le client est tenu de vérifier l’état et les quantités des produits livrés et porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants.

Il dispose d'un délai de 48h à compter de la livraison pour confirmer par écrit (courrier postal ou électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

6 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du vendeur à l’acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment de la prise de possession des Produits.

7 - DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits n’aient pas été utilisés et soient retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état, accompagnés de la facture d'achat, dans les 14 jours suivant sa notification au Vendeur de sa décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf. A défaut les produits ne seront pas repris.

Ce droit est cependant exclu pour tes contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-8 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter transmis en ligne à partir du site professionnel ou par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante :

L’EPICERIE DE LA BAIE

13 Route du Mont-Saint-Michel

50170 BEAUVOIR

L'acheteur sera contacté pour organiser la ré-expédition du produit. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au plus à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

8 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE

Les Produits fournis par le Vendeur au client consommateur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

· de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas dans leurs caractéristiques à la commande, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit sauf pour les biens d'occasion (6 mois) et sous réserve que le vendeur démontre que cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou le défaut de conformité invoqué. (article L.217-7 Code de la consommation)

· de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Sont exclus de la garantie :

· les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction et sa composition ;

· les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 1 ;

· les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation, stockage ou conservation.

Le Vendeur remplacera ou remboursera les Produits dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les échanges des produits faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de la prolonger.

Responsabilité : Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’allergies ou d’intolérances ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client personne physique sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment, elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elles constituent une copie fidèle du contrat.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site lepiceriedelabaie.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Archives : Les contrats conclus par le biais du Site sont archivés pendant 10 ans.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant, en vous adressant à : contact@lepiceriedelabaie.fr

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site lepiceriedelabaie.fr est une œuvre de l'esprit au sens des dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle protégée par les droits de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, le site et chacun des éléments le composant (tels que marques, logos, dessins et modèles, texte, photographies etc..) sont la propriété exclusive de L’EPICERIE DE LA BAIE, ou de ses fournisseurs. La reproduction de tous documents publiés sur le site lepiceriedelabaie.fr est seulement autorisée à des fins d’information pour un usage strictement personnel et privé. Les photographies reproduisant les produits ainsi que toutes les teintes ne sont pas contractuelles.

A l'exception des circonstances ci-dessus décrites, toute reproduction, représentation, et/ou adaptation du site lepiceriedelabaie.fr devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de L’EPICERIE DE LA BAIE.

11 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

12 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier recommandé avec accusé réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

13 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation en s'en justifiant, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de l’évènement. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues. La résolution ne pourra intervenir que 8 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

14 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

15 - LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, INTERPRETATION, EXECUTION, RESOLUTION, CONSEQUENCES ET SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 48 DU CPC : LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTE EN QUALITE DE COMMERCANT, LES LITIGES SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES.

16 - MEDIATION

Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation. dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur du centre de médiation agréé Médicys - contact@medicys.fr - http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

17- ACCEPTATION DU CLIENT - INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONSOMMATEUR

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet lepiceriedelabaie.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire ou de ses propres conditions générales d’achat en cas de professionnel, qui seraient inopposables au Vendeur.

ANNEXE I - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site lepiceriedelabaie.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

L’EPICERIE DE LA BAIE

13 Route du Mont-Saint-Michel

50170 BEAUVOIR

Commande du : ………………………………………………….

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :